SAS DESIGN 1880
Immatriculée au RCS de GRASSE
Sous le numéro 879 268 779
Ayant son siège social sis Les Aqueducs, Bâtiment 3, 535 Route des Lucioles,
06560 Valbonne
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout sollicitation des services de la SAS DESIGN 1880 (« Le Vendeur ») par un consommateur et Client non professionnel (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées dans les présentes Conditions Générales.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et en complément des conditions particulières du Contrat régularisé entre les parties.
Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la réalisation de toute commande, ou précommande, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 – Définition
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
Rétrofit : prestation consistant à retirer le moteur thermique d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que son réservoir afin de les remplacer par un moteur électrique et une batterie.
Homologation : désigne l’agrément devant être délivré par les Autorités Nationales au Vendeur avant de pouvoir commercialiser ses produits conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Précommande : désigne toute commande de Produit ou de Prestation avant l’ouverture effective des ventes desdits Produits et Prestations au grand public dans l’attente de l’obtention de l’Homologation. La passation d’une Précommande, matérialisée par la signature du Bon de Commande et des CGV (ensemble « le Contrat ») emporte Commande ferme et définitive. Le Contrat est formé et effectif dans toutes ses dimensions dès sa signature et paiement de l’acompte. La volonté des parties ne saurait rompre l’engagement ainsi passé. Seul le défaut d’Homologation emporterait résolution du Contrat.
Commande : désigne tout acte définitif d’achat, par le Client, de Produit(s) et/ou de souscription définitive à une Prestation effectué par le Vendeur.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») associées aux conditions particulières matérialisées par le Bon de commande.
Bon de commande : désigne les conditions particulières dont la signature par le client empote Précommande telle que définie ci-avant.
Acompte : désigne le 1er versement effectué par le client sur une fraction du prix global lors de la précommande.
Envoi en production : désigne l’étape de la commande déclenchée par l’obtention de l’homologation matérialisée par une notification au Client.
Prix total : désigne le prix des Produits et des Prestations en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Précommande ou de la Commande.
Produit : désigne la vente de tout véhicule rétrofité, de tout accessoire y afférent et toute prestation visant à réaliser la transformation d’un véhicule du client en électrique.
ARTICLE 3 – Activité du vendeur
Le Vendeur propose deux types principaux de prestations :
D’une part la vente de véhicules iconiques (ex : Fiat 500) rétrofités et accessoirisés.
D’autre part la réalisation d’une prestation de transformation rétrofit de tout véhicule compatible fourni par le Client.
Les prestations ainsi proposées par le Vendeur sont conditionnées à l’obtention de l’Homologation.
ARTICLE 4 – Précommande/Commande
4.1 Précommande
À ce jour, l’obtention du produit fini proposé par le Vendeur est conditionné à l’obtention de l’Homologation.
Le Client lors de la signature de la Précommande déclare avoir compris la portée de son engagement et de l’aléa l’affectant et choisir en toute connaissance de cause de procéder à la Précommande du Produit sélectionné.
La réalisation d’une Précommande auprès du Vendeur se matérialise par la signature d’un bon de commande, associé aux présentes CGV, exposant en détail les caractéristiques du Produit commandé ainsi que le prix total proposé par le Vendeur.
La signature par le Client du bon de commande, accompagné des présentes CGV et du paiement de l’acompte de 25% du prix total, vaut Précommande.
Toute Précommande est ferme et définitive. Le Client ne saurait se désengager sauf faute contractuelle commise par le Vendeur en cours d’exécution. Toute modification à la commande initiale du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.
Dès obtention de l’Homologation, le Client est tenu informé par courrier ou mail du Vendeur de cet événement et de l’Envoi en production du Produit sélectionné.
4.2 Acompte
Corrélativement à la signature du bon de commande et des CGV, le Client a l’obligation de payer un Acompte, d’un montant de 25% (vingt-cinq pour cent) du Prix total du Produit ou de la Prestation.
Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acompte si l’un des faits suivants se produit :
- le Vendeur n’a pas obtenu l’Homologation du rétrofit pour le véhicule vendu ou rétrofité ;
- destruction du véhicule à rétrofiter, à condition pour le Client de produire le certificat de destruction ;
Dans de telles circonstances, l’Acompte sera remboursé intégralement.
Le Vendeur procédera au remboursement de la Précommande par virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque de banque. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Hormis ces cas, l’acompte ne saurait être reversé au Client pour aucune autre cause conformément aux articles 4.1 et 14 des présentes CGV.
ARTICLE 5 – Envoi en Production
Lors de l’obtention de l’Homologation par le Vendeur, celui-ci en informe sans tarder le Client par courrier ou par mail.
À l’occasion de ce courrier/mail, en ce qui concerne les commandes de vente de véhicule, le Vendeur informe le Client de l’envoi en production du Produit, sollicite le paiement d’un Acompte complémentaire de 40% du prix total et communique un calendrier indicatif de livraison du Produit.
À l’occasion de ce courrier/mail, en ce qui concerne les commandes de prestations de rétrofit sur véhicule du client, le Vendeur propose au Client un calendrier aux fins d’organisation de la prestation.
En tout état de cause, la mise en production effective est conditionnée au paiement effectif de l’Acompte de 40% et à la validation du calendrier proposé.
ARTICLE 6 – Vente de véhicule rétrofité
6.1 Délai de livraison
Au regard des contraintes de temps de l’Homologation, le Client est informé ci-après des délais théoriques supportés entre la signature de la Précommande et la livraison effective du véhicule entre ses mains.
Cette phase d’Homologation supporte un délai minimum de 6 mois à compter de l’envoi du dossier du Vendeur à l’Autorité compétente. Ce délai peut aller jusqu’à 12 mois.
En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu des délais supportés au regard du traitement par l’administration française de la demande d’Homologation.
Suite à l’obtention de l’Homologation, le Vendeur s’engage à commencer la production du Produit.
La durée de la phase de production varie entre 4 mois et 8 mois à compter du paiement de l’acompte de 40% par le Client.
Tout événement, susceptible d’avoir une influence sur la livraison du Produit, sera immédiatement porté à la connaissance du Client.
Suite à la production du véhicule, le Vendeur réalise les formalités visant à obtenir la carte grise du véhicule au nom du client.
À compter de la réalisation de ces formalités, le Client pourra venir chercher son véhicule au magasin du Vendeur lequel lui remettra le véhicule immatriculé, l’intégralité des documents y étant relatif, la facture et les clés.
Ainsi, exception faite des cas de force majeure, un délai minimum de 10 mois entre la Précommande du véhicule et la livraison effective du véhicule est annoncé au Client.
En tout état de cause, lors de la signature du Contrat, le Vendeur indique sur celui-ci une évaluation du délai de livraison pour le cas spécifique du Client.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le véhicule commandé par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si le véhicule commandé n’a pas été livré dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison maximum portée sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.2 Paiement du prix
À l’issue de la phase de production, le Client est invité à venir récupérer son véhicule à la date convenu entre les parties.
Lors de la livraison du véhicule, le Client est tenu de régler le reliquat du prix restant dû à savoir 35% du prix total.
En l’absence de paiement, le Vendeur se réserve le droit de conserver le véhicule jusqu’à complet paiement.
6.3 Lieu de livraison
Le Client doit venir chercher le véhicule commandé entre les mains du Vendeur.
Lors de la livraison du véhicule, un état de lieux contradictoire du véhicule peut être réalisé entre le Client et le Vendeur.
6.4 Date de livraison
Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, le Vendeur en informe le Client par tout moyen.
Le Client s’engage à venir récupérer son véhicule à la date prévue par les Parties et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant information du Vendeur de la disponibilité du véhicule.
Passé ce délai, le Vendeur pourra facturer au Client des frais de garde.
6.5 Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété du véhicule, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Il est expressément convenu que le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du Client défaillant.
Le Vendeur pourra, en conséquence, en reprendre les droits en dédommagement ou les revendiquer au titre de ses factures impayées, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait fondée à solliciter ni de son droit de résolution de l’ensemble des commandes en cours.
En cas de revente des produits impayés par le Client, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement le Vendeur afin de lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
Le transfert des risques (de perte et de détérioration) du véhicule, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 7 – Prestation de rétrofit sur véhicule fourni par le Client
7.1 Expertise de véhicule
Avant toute réalisation de la prestation de rétrofit, la SAS DESIGN 1880 expertisera le véhicule aux fins de vérifications des prérequis et compatibilités réelles du véhicule avec la prestation souhaitée conformément aux obligations techniques imposées par la législation en vigueur.
Si le véhicule est compatible, la SAS DESIGN 1880 confirme avec le Client le calendrier de réalisation de la prestation et de livraison du véhicule transformé.
À cette occasion, le Client verse un acompte complémentaire de 40% du prix total.
7.2 Engagement et responsabilité du Client
7.3 Dépôt du véhicule
Après validation de la compatibilité du véhicule lors de l’expertise réalisée par la SAS DESIGN 1880, les Parties conviennent d’une date de dépôt du véhicule entre les mains de la SAS DESIGN 1880 pour réalisation de la prestation.
Seul le Client ou la personne ayant obtenu procuration de la part du Client peut déposer le véhicule.
À défaut de dépôt par le Client dudit véhicule à la date et à l’heure prévue, la SAS DESIGN 1880 ne pourra être tenue au respect du délai de restitution du véhicule.
Si le véhicule déposé n’est pas le véhicule objet du contrat tel qu’expertisé par le Vendeur ou si des modifications ont été apportées au véhicule, la SAS DESIGN 1880 se réserve le droit de refuser d’exécuter la Prestation.
Dans ce cas, les sommes versées à titre d’acompte lors de la Précommande par le Client resteront acquises.
Le refus de la SAS DESIGN 1880 de réaliser la Prestation pour les raisons ci-avant exposées n’ouvrira droit à aucun recours ou indemnité au profit du Client. La responsabilité de la SAS DESIGN 1880 ne saurait également être engagée à ce titre.
Le dépôt du véhicule fera l’objet d’un état de lieux contradictoire entre les parties, lequel sera signé par elles.
Conformément à l’état des lieux dressé, le Vendeur ne pourra être tenue responsable d’un endommagement ou détérioration du véhicule subi par le Client avant le dépôt du véhicule.
7.4 Garde du véhicule
7.5 Restitution du véhicule
La SAS DESIGN 1880 s’engage à restituer ou à faire restituer le véhicule à la date ou dans le délai prévu au calendrier fixé par les parties.
Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, le Vendeur en informe le Client par tout moyen.
Le Client s’engage à venir récupérer son véhicule à la date prévue par les Parties et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant information du Vendeur de la disponibilité du véhicule.
Passé ce délai, le Vendeur pourra facturer au Client des frais de garde.
La restitution du véhicule rétrofité sera effectué dans les ateliers du Vendeur.
Seul le Client ou la personne ayant obtenu procuration de la part du Client peut récupérer le véhicule. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser de restituer le véhicule.
Lors de la restitution du véhicule, un état de lieux contradictoire du véhicule est réalisé entre le Client et le Vendeur.
Le vendeur s’engage à restituer le véhicule dans les mêmes conditions et état de fonctionnement que ceux dans lesquels le véhicule lui a été confié.
En cas de défaut ou endommagement apparent du véhicule, le Client pourra émettre ses réserves au sein de l’état de lieux contradictoire.
Les risques de perte, vol ou d’endommagement du véhicule sont transférés au Client au moment de la restitution de son véhicule.
Lors de la restitution du véhicule, le Client s’acquitte du reliquat du prix du, soit 35% du prix total.
À défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de conserver le véhicule jusqu’à complet paiement.
ARTICLE 8 – Modalités de paiement
Le Prix total de la prestation commandée est déterminé à la signature de la Précommande.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte à la Précommande : 25% du Prix total
- Acompte postérieure à l’obtention de l’homologation : 40% du Prix total
- Restant dû à la livraison du véhicule : 35% du Prix total
Les Acomptes et le Prix restant sont payés par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque de banque.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les frais liés à l’immatriculation définitive du véhicule dans le cas d’une vente et à l’obtention de la carte grise du véhicule sont à la charge du Client.
ARTICLE 9 – Garantie du Vendeur
9.1 Garanties légales
Les véhicules vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Ceci dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
9.1.1 Garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
9.1.2 Garantie légale des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
9.1.3 Les modalités de mise en œuvre de la garantie légale
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
9.2 Garantie contractuelle
Les Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle facultative supplémentaire dont le coût est indiqué ci-après.
Les garanties contractuelles couvrent, à compter de la livraison ou réception du véhicule par le Client :
- les défauts, dysfonctionnements, pannes affectant le kit de conversion sur les batteries des véhicules pour une durée de 4 ans.
- les appareils électroniques (écran tactile, enceinte, compteur kilométrique électronique) pour une durée de 3 ans.
Pour exercer cette garantie, le Client devra notifier à SAS DESIGN 1880 le type de défaut de l’appareil dans un délai de 15 jours suivant la survenance de la panne.
Si la SAS DESIGN 1880 considère la demande du Client justifiée, elle lui confirmera, par écrit, son acceptation et la prise en charge de sa réclamation, à ses frais.
La garantie est limitée à la réparation ou le remplacement, dans les meilleurs délais, de la batterie défectueuse par une batterie neuve ou reconditionnée, à la seule discrétion de la SAS DESIGN 1880.
Le remplacement ou la réparation du Produit ou des pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus décrite.
Toute garantie est exclue en cas de négligence, défaut d’entretien, modification de la batterie par le Client ou par un tiers. Les défauts ou détériorations des batteries livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale, d’un accident ou d’une modification par le Client ou par un tiers ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la SAS DESIGN 1880.
Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur. Le Client doit se référer aux conditions de la garantie constructeur fournie lors de la livraison du Produit.
Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.
ARTICLE 10 – Obligation du Client et du Prestataire durant l’exécution du Contrat
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 12 – Sous-traitance
La SAS DESIGN 1880 pourra, à sa seule discrétion et sous réserve d’en informer le Client et avec son accord préalable, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de la Prestation.
La SAS DESIGN 1880 demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des Prestations confiée au(x)dit(s) sous-traitants.
ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature
Conformément à l’article 1221 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Si la règle légale relative à l’exécution forcée en nature est écartée, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Plus précisément, les parties conviennent de ce que les cas suivants correspondent à des cas de force majeure :
- Catastrophique climatique ou technologique emportant immobilisation partielle ou total des pièces nécessaires à la vente ou la transformation du véhicule.
- Grèves des transporteurs terrestres, ferroviaires ou portuaires achevant les pièces
- Arrêt total ou partiel des échanges nationaux et/ou transfrontaliers en raison de mesures internationales de confinement dû à une épidémie ou pandémie nationale, internationale ou mondiale.
- Grève de la fonction publique afférente à l’homologation des véhicules.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 15 – Résolution du contrat
La Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandé avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des relations contractuelles, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
La résolution du contrat ne saurait intervenir pour aucune autre cause que celle visé au paragraphe précédent.
Toute résolution fautive de la part du client fera naître un droit à indemnisation du Vendeur à hauteur des frais engagés au jour de la résolution fautive.
L’indemnisation ne saurait, en tout état de cause, être inférieur aux acomptes déjà versés. Lesquels seront, de fait, automatiquement conservés.
Par ailleurs, en l’absence de paiement par le client des acomptes sollicités au cours de la relation contractuelle, le Vendeur pourra également exiger la résolution du contrat 30 jours après envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception.
Le Vendeur sera en droit et conservera, à titre d’indemnité, l’ensemble des sommes déjà versées, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait en droit de solliciter en justice.
Le Vendeur se réserve en outre la possibilité de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir l’exécution forcée du paiement de la commande par le Client récalcitrant, le cas échéant sous astreinte.
ARTICLE 16 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
ARTICLE 17 – Droit de rétractation
17.1 Droit de rétractation portant sur la Vente
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client, ayant contracté par l’intermédiaire des télécommunications, par internet et de manière générale hors établissement, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule.
Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à condition que :
- Le véhicule soit retourné dans l’exact même état qu’au jour de la livraison dans les 5 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
- Le retour soit effectué au complets (papiers administratifs, clés, accessoires, documentation complète) accompagnés de la facture d’achat.
- Le véhicule n’ait pas parcouru plus de 100km depuis sa livraison entre les mains du Client.
Les conditions ainsi énumérées sont cumulatives.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la SAS DESIGN 1880, Les Aqueducs, Bâtiment 3, 535 Route des Lucioles, 06560 Valbonne ou un mail à l’adresse contact@design1880.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Le client peut user du formulaire de rétractation présente en annexe des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur rembourse intégralement l’Acompte au Client si aucun frais n’a été engagés de la part du Vendeur.
Dans le cas contraire, le Vendeur sera susceptible de s’octroyer, à titre de frais engagés, de frais de dossier, de temps passé notamment, 10% (dix pour cent) du Prix total de la vente du Produit.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
17.2 Droit de rétraction portant sur la Prestation de rétrofit
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client, ayant contracté par l’intermédiaire des télécommunications, par internet et de manière générale hors établissement, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la SAS DESIGN 1880, Les Aqueducs, Bâtiment 3, 535 Route des Lucioles, 06560 Valbonne ou un mail à l’adresse contact@design1880.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Le client peut user du formulaire de rétractation présente en annexe des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur rembourse intégralement l’Acompte au Client si aucun frais n’a été engagés de la part du Vendeur.
Dans le cas contraire, le Vendeur sera susceptible de s’octroyer, à titre de frais engagés, de frais de dossier, de temps passé notamment, 10% (dix pour cent) du Prix total de la Prestation.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Si le consommateur souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de Prestation l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie.
Conformément à l’article L.221-28 du code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 18 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Avant toute procédure judiciaire, le Client peut écrire à la SAS DESIGN 1880 par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante :
SAS DESIGN 1880
Les Aqueducs, Bâtiment 3, 535 Route des Lucioles,
06560 Valbonne
Le Client devra indiquer la nature du litige et les griefs retenus à l’encontre de la SAS DESIGN 1880 afin que le service client puisse apporter une réponse adéquate.
Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service client de la SAS DESIGN 1880, ou en cas d’absence de réponse, il peut adresser une réclamation écrite au service de médiation au sein duquel la SAS DESIGN 1880 est adhérente dont les coordonnées sont les suivantes :
M. le Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard
– CS 80016 –
92197 Meudon CEDEX
Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut s’adresser à la juridiction compétente.
En tout état de cause et conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties sont invitées, à tenter de régler amiablement leur litige.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlements des litiges dont le Client pourra trouver le lien sur le site du Vendeur et ci-après :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 19 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa précommande ou de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation ;
- le prix du Produit ou de la Prestation et des frais annexes
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses du Contrat seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres clauses du Contrat conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
ARTICLE 21 – RGPD – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et conformément à la politique de protection des données du vendeur, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa précommande ou de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse du siège social de l’entreprise ou par mail contact@design1880.com
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